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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 28 décembre 1999, 97MA02162

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA02162
Numéro NOR : CETATEXT000007578194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-12-28;97ma02162 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BELLOMO ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 ao t 1997 sous le n 97LY02162, présentée pour M. Philippe BELLOMO, demeurant chez M. GAUFFRET X.... A - Les Chardonnets - ... (06100) ;
M. BELLOMO demande à la Cour :
1 / d'annuler l'ordonnance en date du 18 juillet 1997 par laquelle le président de la 3 me chambre du Tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant la décharge de la taxe d'habitation laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 raison d'un logement situé ... ;
2 / de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 :
- le rapport de M. STECK, premier conseiller
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que M. BELLOMO ayant obtenu, postérieurement l'introduction de sa demande tendant la décharge de la taxe d'habitation laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, entière satisfaction, le président de la 3 me chambre du Tribunal administratif de Nice a décidé bon droit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ladite demande ; qu'il s'ensuit que sa requ te doit tre rejetée ;
Article 1er : La requ te de M. BELLOMO est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à notifié M. BELLOMO et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. STECK
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 28/12/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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