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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 02 novembre 1999, 99MA00792

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA00792
Numéro NOR : CETATEXT000007577671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-11-02;99ma00792 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 1999 sous le n 99MA00792, présentée par M. El Hachemi X..., demeurant ... 35310 Alger ;
M. El Hachemi X... demande à la Cour :
1 / d'annuler l'ordonnance n 98-5599 en date du 5 février 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande de naturalisation ;
2 / de lui accorder la nationalité française ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1999 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur une demande de naturalisation ; que, dès lors, M. El Hachemi X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme portée devant un juge incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. El Hachemi X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. El Hachemi X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 02/11/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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