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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 juillet 1999, 99MA00152

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA00152
Numéro NOR : CETATEXT000007578351 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-07-01;99ma00152 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 1999 sous le n 99MA00152, présentée pour M. Jean-Félix X..., détenu à la maison d'arrêt de Marseille, par Me Y..., avocat ;
M. X... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 97-803 du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de mise à l'isolement prise à son encontre le 23 août 1997 par le directeur de la maison d'arrêt de Borgo ;
2 / d'annuler la décision ci-dessus mentionnée ;
3 / de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1999 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article D.283-2 du code de procédure pénale la mise à l'isolement d'un détenu "ne constitue pas une mesure disciplinaire. Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention" ; qu'une telle mesure, qui n'a pas pour effet d'aggraver les conditions de détention, n'est pas, par nature, susceptible d'exercer une influence sur la situation juridique de la personne qui en est l'objet ; qu'elle constitue, ainsi, une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que M. X... n'établit pas que la décision de mise à l'isolement prise à son encontre présenterait en réalité le caractère d'une mesure disciplinaire ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente espèce, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Code de procédure pénale D283-2
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/07/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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