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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 01 juillet 1999, 98MA02229

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA02229
Numéro NOR : CETATEXT000007575301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-07-01;98ma02229 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 21 décembre 1998 sous le n 98MA02229, présentée par M. Brahim X...
Y..., demeurant ... ;
M. Y... transmet à la Cour l'ordonnance n 98-1868 en date du 4 novembre 1998 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice ;
Vu l'ordonnance du 4 novembre 1998 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que la requête de M. Y... ne contient ni conclusions, ni moyens, ni exposé des faits, qu'elle est dès lors irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/07/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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