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01/07/1999 | FRANCE | N°98MA02229

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 01 juillet 1999, 98MA02229


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 21 décembre 1998 sous le n 98MA02229, présentée par M. Brahim X...
Y..., demeurant ... ;
M. Y... transmet à la Cour l'ordonnance n 98-1868 en date du 4 novembre 1998 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice ;
Vu l'ordonnance du 4 novembre 1998 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de

l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 21 décembre 1998 sous le n 98MA02229, présentée par M. Brahim X...
Y..., demeurant ... ;
M. Y... transmet à la Cour l'ordonnance n 98-1868 en date du 4 novembre 1998 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice ;
Vu l'ordonnance du 4 novembre 1998 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que la requête de M. Y... ne contient ni conclusions, ni moyens, ni exposé des faits, qu'elle est dès lors irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Y... et au ministre de l'intérieur.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3e chambre
Numéro d'arrêt : 98MA02229
Date de la décision : 01/07/1999
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-07-01;98ma02229 ?
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