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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 28 juin 1999, 96MA01329

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA01329
Numéro NOR : CETATEXT000007579541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-06-28;96ma01329 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Mohammed DOUMI ;
Vu l'ordonnance en date du 6 mai 1996 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 juin 1999 sous le n 96LY01329, présentée par M. X..., demeurant ... ;
M. DOUMI demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 94-5611/94-5883/95-1037 du 23 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 1994 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ;
2 / d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1999 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 44 I de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 francs par requête enregistrée auprès du Tribunal administratif, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat." ;
Considérant qu'il ressort de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant ces juridictions, le législateur a entendu prescrire le paiement de ce droit de timbre à peine d'irrecevabilité ; que toutefois cette irrecevabilité ne peut être opposée sans que le requérant ait été invité par le greffe de la juridiction à régulariser sa requête en procédant au paiement dudit droit de timbre ; que par acte en date du 18 mars 1999, M. DOUMI a été invité par le greffe de la Cour à régulariser sa requête en effectuant le paiement du droit de timbre ; que, faute pour lui d'avoir déféré à cette demande, sa requête en appel est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. DOUMI est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DOUMI et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 1089 B
Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 28/06/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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