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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 18 mai 1999, 97MA00032

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA00032
Numéro NOR : CETATEXT000007576414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-05-18;97ma00032 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 7 janvier 1997 sous le n 97LY00032, présentée pour Mme Martine X..., demeurant ..., par la SCP CHIREZ--SICARD-ZALMA avocats ;
Mme X... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1996 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté son opposition au commandement de payer qui lui a été délivré le 30 avril 1990, et sa demande d'annulation de la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, en date du 14 novembre 1989, la plaçant en position de congé sans traitement ;
2 / de faire droit à l'opposition à commandement qu'elle a présentée devant le Tribunal administratif et d'annuler la décision susmentionnée du 14 novembre 1989 ;
3 / de condamner le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE à lui verser 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1999 :
- le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que, par décision en date du 14 novembre 1989, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE a placé Mme X... en congé sans solde pour la période du 25 novembre 1988 au 6 mai 1989, compte tenu du "refus" de l'intéressée "de se rendre aux convocations des médecins experts" missionnés par le comité médical départemental ; qu'il s'agit, ainsi que cela ressort des pièces du dossier et, notamment, de l'avis du comité médical départemental du 10 octobre 1989 au vu duquel cette décision a été prise, de deux convocations adressées à Mme X... pour les 25 juillet 1989 et 22 septembre 1989 ; que celle-ci justifiant au dossier des raisons d'ordre médical qui l'ont empêchée matériellement de se rendre auxdites convocations, l'attitude de refus qui lui est reprochée n'est pas établie ; que, dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 14 novembre 1989 qui repose sur un motif matériellement inexact ; que, par voie de conséquence, elle est également fondée à soutenir que c'est à tort que, par ce même jugement, ce Tribunal a rejeté son opposition au commandement de rembourser le traitement qu'elle a perçu au cours de la période de maladie du 25 novembre 1988 au 6 mai 1989, qui est également dépourvu de fondement légal ;
Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nice est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE du 14 novembre 1989 la plaçant en congé sans solde et en tant qu'il a rejeté l'opposition formée par cette dernière contre le commandement qui lui a été délivré le 30 avril 1990.
Article 2 : La décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, en date du 14 novembre 1989, plaçant Mme X... en congé sans solde est annulée.
Article 3 : Le commandement émis le 30 avril 1990 par le Trésor public à l'encontre de Mme X... est déclaré sans fondement.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GONZALES
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 18/05/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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