Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 décembre 1996 sous le n 96BX02497, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ;
Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 96-842/96-843 en date du 11 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 1995 du maire de la commune d'ARGELES-SUR-MER créant une fourrière municipale ;
2 / d'annuler l'arrêté en date du 28 juin 1995 du maire de la commune d'ARGELES-SUR-MER en tant que, par son article 2, il désigne M. Philippe X... en tant que délégataire du service de la fourrière municipale ;
3 / de prononcer le sursis à exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n 93-471 du 24 mars 1993 ;
Vu la loi n 93-122 du 29 janvier 1993 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 1999 :
- le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
Considérant que le désistement du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DES PYRENEES ORIENTALES, à la commune d'ARGELES-SUR-MER et au ministre de l'intérieur.
