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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 17 mai 1999, 99MA00049

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA00049
Numéro NOR : CETATEXT000007576416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-05-17;99ma00049 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 janvier 1999 sous le n 99MA00049, présentée par Mme X..., demeurant Maison d'arrêt des femmes de Marseille ... ;
Mme X... demande à la Cour :
1 / d'annuler l'ordonnance n 98-5710 en date du 19 novembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône le 24 juillet 1998 ;
2 / d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1999 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que si Mme X... soutient qu'elle avait en réponse à l'invitation qui lui en avait été faite le 12 août 1998, adressé un timbre fiscal de 100 F au greffe du Tribunal administratif de Marseille ; elle n'apporte aucune preuve d'un tel envoi ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/05/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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