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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 97MA00286

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA00286
Numéro NOR : CETATEXT000007574291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-04-01;97ma00286 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BLANC ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 février 1997 sous le n 97LY00286, présentée par M. Henri BLANC, demeurant Groupe Les Mûriers, Lotissement "Les Casse-Viverts" à La Batie-Neuve (05230) ;
M. BLANC demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille n 94-1048 en date du 7 novembre 1996 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de BARATIER (Hautes-Alpes) du 16 octobre 1993 refusant de lui délivrer un permis de construire ;
2 / d'annuler la décision ci-dessus mentionnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que M. BLANC, qui conteste le refus du maire de BARATIER (Hautes-Alpes) de l'autoriser à installer un "mobil-home" sur un terrain classé en zone NC par le plan d'occupation des sols, se borne à réitérer dans sa requête d'appel le moyen invoqu é devant les premiers juges et tiré de ce qu'il serait l'objet de discriminations, du fait notamment que des installations semblables à celle pour laquelle il avait demandé un permis de construire existent dans la commune ; qu'il y a lieu d'écarter ce moy en par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif ;
Article 1er : La requête de M. BLANC est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BLANC, à la commune de BARATIER et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/04/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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