Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 1998 sous le n 98MA00052, présentée par M. René X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 1998 par laquelle le vice-président délégué du président du Tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa requête tendant à la désignation d'un autre expert que celui dés igné par le président du Tribunal administratif de Marseille par ordonnance en date du 8 octobre 1997 ;
M. X... soutient que l'expert désigné est trop loin de Marseille ; qu'il est dans l'impossibilité matérielle et morale de se rendre à Nice pour rencontrer cet expert ;
Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le mémoire présenté par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, par lequel celle-ci déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour ;
Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 1999 le certificat médical produit par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
- le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
Considérant que M. X... a écrit le 18 décembre 1997 au président du Tribunal administratif de Marseille pour lui demander de désigner un autre expert que celui qui avait été retenu par ordonnance du 8 octobre 1997 ; que cette lettre équivaut à un recours gracieux adressé au président, et ne constitue pas une requête adressée au Tribunal ; qu'ainsi c'est à tort que l'ordonnance attaquée a statué sur ce recours qui, en tout état de cause, ne relevait pas de la compétence du juge des référés ;
Article 1er : L'ordonnance susvisée est annulée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et à la commune de Marseille.
