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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 mars 1999, 98MA00052

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00052
Numéro NOR : CETATEXT000007574725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-03-02;98ma00052 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 1998 sous le n 98MA00052, présentée par M. René X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 1998 par laquelle le vice-président délégué du président du Tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa requête tendant à la désignation d'un autre expert que celui dés igné par le président du Tribunal administratif de Marseille par ordonnance en date du 8 octobre 1997 ;
M. X... soutient que l'expert désigné est trop loin de Marseille ; qu'il est dans l'impossibilité matérielle et morale de se rendre à Nice pour rencontrer cet expert ;
Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le mémoire présenté par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, par lequel celle-ci déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour ;
Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 1999 le certificat médical produit par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
- le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que M. X... a écrit le 18 décembre 1997 au président du Tribunal administratif de Marseille pour lui demander de désigner un autre expert que celui qui avait été retenu par ordonnance du 8 octobre 1997 ; que cette lettre équivaut à un recours gracieux adressé au président, et ne constitue pas une requête adressée au Tribunal ; qu'ainsi c'est à tort que l'ordonnance attaquée a statué sur ce recours qui, en tout état de cause, ne relevait pas de la compétence du juge des référés ;
Article 1er : L'ordonnance susvisée est annulée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et à la commune de Marseille.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GONZALES
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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