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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 15 février 1999, 96MA02824

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA02824
Numéro NOR : CETATEXT000007575994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-02-15;96ma02824 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le département de HAUTE-CORSE ;
Vu la télécopie reçue le 30 décembre 1996, et la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 janvier 1997 sous le n 96LY02824, présentée pour le département de HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général ;
Le département de HAUTE-CORSE demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du 30 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a déchargé l'association des AMIS DU CERCLE REPUBLICAIN de la part départementale de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 1995 ;
2 / de lui allouer le bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à hauteur de 10.000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 96-1182 du 30 décembre 1996 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1999 :
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que, par arrêt de ce jour statuant sur un recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la Cour a annulé le jugement attaqué du Tribunal administratif de Bastia, en date du 30 octobre 1996, et remis à la charge de l'association des AMIS DU CERCLE REPUBLICAIN la taxe foncière de l'année 1995 ; que la requête du département de HAUTE-CORSE étant ainsi devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département de HAUTE-CORSE au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée du département de HAUTE-CORSE.
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de HAUTE-CORSE, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au département de HAUTE-CORSE, à l'association des AMIS DU CERCLE REPUBLICAIN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie .

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 15/02/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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