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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 15 février 1999, 96MA01400

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA01400
Numéro NOR : CETATEXT000007576630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-02-15;96ma01400 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mlle Souad HASSEIN BEY ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 juin 1996 sous le n 96LY01400, présentée par Mlle Souad HASSEIN BEY, demeurant 403, avenue 1ère DFL, X... Albert à Le Pradet (83220) ;
Mlle HASSEIN BEY demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du 2 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 4 janvier 1995 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de "visiteur" et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 1995 par laquelle le préfet l'a invitée à quitter le territoire français, ensemble la décision en date du 27 février 1995 rejetant son recours gracieux ;
2 / d'annuler ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 19868 modifié ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1999 :
- le rapport de M. STECK, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que si Mlle HASSEIN BEY, ressortissante algérienne, fait valoir qu'elle est la mère d'un enfant né en France en 1994, reconnu par son père dont il a la nationalité tunisienne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait été dans l'impossibilité d'emmener avec elle son enfant hors du territoire français ; qu'eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressée en France qui, arrivée le 16 décembre 1992 avec un visa touristique de 30 jours, n'a sollicité la délivrance d'un titre de séjour que le 19 avril 1994, les décisions litigieuses par lesquelles le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a invitée à quitter le territoire français et a rejeté son recours gracieux n'ont pas porté à son droit à mener une vie familiale normale une atteinte excessive et, par suite, n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que les décisions litigieuses n'ordonnent pas le départ de Mlle HASSEIN BEY à destination de son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers qui résulteraient pour elle de son retour en Algérie est, en tout état de cause, inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle HASSEIN BEY n'est pas fondée à soutenir, par les moyens susanalysés, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mlle HASSEIN BEY est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle HASSEIN BEY et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. STECK
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 15/02/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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