Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 01 février 1999, 96MA01378

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA01378
Numéro NOR : CETATEXT000007575817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-02-01;96ma01378 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 1996 sous le n 96LY01378, présentée pour M. X..., demeurant rue E. Calvet bâtiment F 28 "Le Méditerranée" à Marseille (13014), par Me Y..., avocat ;
M. X... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 93.1145-93.1214 en date du 8 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1992 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé une autorisation de travail et en second lieu, à l'annulation de la décision en date du 7 août 1992 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour en tant que salarié ;
2 / d'annuler ladite décision du 7 août 1992 pour excès de pouvoir ;
3 / d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer le titre de séjour en litige dans un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 F par jour de retard ;
4 / subsidiairement d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre une nouvelle décision sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
5 / de lui allouer 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ;
Vu le décret du 30 juin 1946 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 1999 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984, applicable aux ressortissants des Etats membres de la communauté économique européenne : "Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements, au commissariat de police ou à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient" ;
Considérant qu'il est constant que, pour déposer une demande de titre de séjour M. X... ne s'est pas présenté à la préfecture des Bouches-du-Rhône mais a adressé au préfet une lettre recommandée en date du 6 mars 1992 par l'intermédiaire de son conseil ; que s'il allègue que cette correspondance qui n'était qu'un recours gracieux contre la décision en date du 23 janvier 1992 lui opposant un refus d'autorisation de travail a été considérée à tort comme une demande de titre de séjour, il n'établit pas avoir sollicité ledit titre conformément aux dispositions susrappelées de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 ; qu'ainsi, en tout état de cause, sa demande étant irrégulière, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement en prononcer le rejet ; que, dès lors et quels qu'aient pu être ses titres éventuels à obtenir un titre de séjour, notamment sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Sur les autres conclusions de la requête :
Considérant que, comme il vient d'être dit, les conclusions en annulation de M. X... doivent être rejetées ; que, dès lors les conclusions susvisées doivent être rejetées par voie de conséquence ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/02/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.