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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 janvier 1999, 97MA00696

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA00696
Numéro NOR : CETATEXT000007573674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-01-18;97ma00696 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. TIGHIDET ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 mars 1997 sous le n 97LY00696, présentée par M. Y..., demeurant ... ;
M. TIGHIDET demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement du 14 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 1996 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2 / d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1999 :
- le rapport de M. STECK, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que par une décision en date du 13 décembre 1995, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé à M. TIGHIDET la qualité de réfugié politique qu'il demandait ; que cette décision a été confirmée par une décision en date du 11 juin 1996 de la commission des recours des réfugiés ; que le préfet des Bouches-du-Rhône a alors refusé à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire national ;
Considérant que si M. X... soutient, sans apporter d'ailleurs aucune justification, que son retour en Algérie lui ferait courir de graves dangers, il ne peut utilement invoquer un tel moyen dès lors que la décision litigieuse ne lui impose pas de retourner dans son pays d'origine ;
Considérant, par ailleurs, que si M. TIGHIDET fait valoir qu'une partie de sa famille réside en France, dont certains membres possèdent la nationalité française, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi, le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté une atteinte excessive au respect de la vie familiale de l'intéressé et n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ce refus sur la situation personnelle de M. TIGHIDET ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TIGHIDET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. TIGHIDET est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. TIGHIDET et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. STECK
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 18/01/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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