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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 28 décembre 1998, 96MA02566

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA02566
Numéro NOR : CETATEXT000007574245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-12-28;96ma02566 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. HOJNA ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 décembre 1996 sous le n 96LY02566, présentée par M. Richard X..., demeurant ... ;
M. HOJNA demande à la Cour d'annuler le jugement n 96.960.5 du 5 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du sous-préfet de Brignoles en date du 19 février 1996 accordant le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de son logement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1998 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avocat de M. HOJNA, contrairement à ce que soutient ce dernier, a reçu le 25 septembre 1996 la convocation à l'audience du 22 octobre 1996 au cours de laquelle a été examinée sa demande de sursis à exécution ; qu'en vertu de l'article R.107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatif à la conduite de la procédure lorsqu'une partie est représentée par un mandataire, le Tribunal administratif n'était pas tenu d'adresser un avis d'audience à M. HOJNA ; qu'ainsi les parties ont été averties de la tenue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant que M. HOJNA a saisi le 18 mars 1996 le Tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 19 février 1996 par laquelle le sous-préfet de Brignoles avait accordé le concours de la force publique pour assurer l'expulsion de son logement ; qu'il n'est pas contesté que l'expulsion a eu lieu le 27 juin 1996, rendant sans objet les conclusions susmentionnées à fin de sursis à exécution ; que le tribunal administratif, qui a décidé par le jugement attaqué qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces conclusions, a motivé sa décision d'une façon suffisante et non équivoque en constatant que l'arrêté litigieux avait été entièrement exécuté le 27 juin 1996 ; que la circonstance que le jugement a été rendu après l'exécution de la décision n'est pas par elle-même de nature à entacher sa régularité ; que le moyen tiré de ce que l'huissier de justice aurait dû tenir compte de ce que le Tribunal administratif était saisi est inopérant à l'encontre du jugement attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis à l'exécution de la décision en date du 19 février 1996 ;
Article 1er : La requête de M. HOJNA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. HOJNA et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R107, R193


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/12/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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