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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 décembre 1998, 97MA05156

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05156
Numéro NOR : CETATEXT000007574260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-12-08;97ma05156 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS DECLAREES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 septembre 1997 sous le n 97MA05156, présentée par M. Gilles X..., demeurant 30 Place Anthony Mars à Vence (06140) ;
M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 30 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, au sursis à l'exécution et à la suspension de la décision en date du 23 janvier 1997 par laquelle le maire de VILLENEUVE-LOUBET l'a réaffecté dans son service d'origine à mi-temps thérapeutique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1998 :
- le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
- les observations de Me Y... pour la ville de VILLENEUVE-LOUBET ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'avant d'être placé en congé de maladie de longue durée, M. X... avait été affecté depuis le 10 octobre 1995 en qualité de gardien du centre municipal d'hébergement "Les Baumettes", par une décision du maire de VILLENEUVE-LOUBET en date du 3 octobre 1995, qui comportait, en outre, l'attribution d'un logement de fonctions ; qu'à l'issue de ce congé, M. X... a expressément sollicité de la commune, le 15 janvier 1997, sa réintégration dans ses anciennes fonctions, à mi-temps, pour raisons thérapeutiques ; que, par décision du 23 janvier 1997, le secrétaire général de la commune s'est borné à réaffecter l'intéressé à mi-temps dans son service d'origine dont il dépendait ; qu'il ressort des écritures de la commune que celle-ci n'avait nullement l'intention de placer M. X... dans son poste et son logement antérieurs ; qu'ainsi, la décision du secrétaire général comporte une modification substantielle de la situation administrative de M. X... et implique pour celui-ci un changement de résidence ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé que cette décision ne lui faisait pas grief et à demander, pour ce motif, l'annulation dudit jugement ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nice ;
Considérant que la décision attaquée par M. X... a été signée par le secrétaire général de la commune de VILLENEUVE-LOUBET ; que, d'après les pièces fournies à la Cour par cette commune, celui-ci n'a reçu du maire d'autre délégation de signature que celle qui lui a été accordée le 2 janvier 1996 pour l'application des articles L.122-26, R.122-8 et R.122-9 du code des communes, relatifs à la délégation des fonctions d'officier d'état civil, à la délivrance des expéditions du registre des délibérations, et aux délégations de signature en matière de certification de signatures ou de documents ou de pièces justificatives annexées aux mandats ; que M. X... est donc fondé à soutenir que la décision litigieuse, qui concerne la gestion du personnel communal relevant des pouvoirs du maire, a été prise par une autorité incompétente, et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Sur les conclusions présentées à fin de sursis à exécution :
Considérant que, par le présent arrêt, il est statué au fond ; que la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La décision du secrétaire général de la commune de VILLENEUVE-LOUBET, en date du 23 janvier 1997, relative à la réaffectation de M. X... dans son service d'origine à mi-temps thérapeutique est annulée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de VILLENEUVE LOUBET et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L122-26, R122-8, R122-9, annexe


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GONZALES
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/12/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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