Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11LY02289

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY02289
Numéro NOR : CETATEXT000025821970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-05-03;11ly02289 ?

Analyses :

Travail et emploi - Politiques de l'emploi - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour M. Denis A, domicilié ... ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800598 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Drôme du 10 décembre 2007 rejetant son recours contre la décision du 8 août 2007 lui supprimant définitivement le bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er décembre 2006 ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il a été victime d'une dénonciation mensongère par son ancien employeur, dont il a obtenu la condamnation pour l'avoir licencié sans cause réelle et sérieuse ; que les deux attestations sur lesquelles se fonde l'administration ne suffisent pas à établir l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'il s'est borné à prendre des contacts en vue de débuter une activité agricole de production de tabac, mais n'a pas exercé une activité de vente ; qu'il n'a fait aucune déclaration inexacte ou mensongère, puisqu'il a tenu l'ANPE informée de son projet de création d'entreprise ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure adressée le 6 janvier 2012 au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 février 2012, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que les décisions en litige sont suffisamment motivées et ne sont entachées d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que le requérant ne peut pas utilement se prévaloir de ce que son activité ne lui a pas procuré de rémunération ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 avril 2012, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2012 :

- le rapport de M. Clot, président ;

- et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes du 3° du I de l'article R. 351-28, alors applicable, du code du travail, aujourd'hui repris à l'article R. 5426-3 : " En cas de déclaration inexacte ou mensongère du demandeur d'emploi, faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, le préfet supprime ce revenu de façon définitive ; toutefois, si ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois. " ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A, inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 13 septembre 2005, a, à partir de la fin de l'année 2006 et au cours du premier trimestre de l'année 2007, entrepris de créer une activité professionnelle ; qu'il a notamment indiqué au conseiller de l'agence locale pour l'emploi dont il relevait, le 4 janvier 2007, avoir commencé une activité de commercialisation de tabac, sous le statut d'agent commercial et, le 20 mars 2007, avoir réalisé des ventes ; qu'ainsi, dès lors qu'il a informé l'administration de son activité, celle-ci ne peut lui reprocher de s'être rendu coupable de déclaration inexacte ou mensongère en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement ; que, par suite, le préfet de la Drôme ne pouvait pas, comme il l'a fait par sa décision du 10 décembre 2007, lui supprimer le revenu de remplacement à compter du 1er décembre 2006 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 19 juillet 2011 est annulé.

Article 2 : La décision du préfet de la Drôme du 10 décembre 2007 est annulée.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Denis A et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Délibéré après l'audience du 12 avril 2012 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

Mme Steck-Andrez, président-assesseur,

M. Poitreau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 mai 2012.

''

''

''

''

1

2

N° 11LY02289


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CLOT
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre CLOT
Rapporteur public ?: M. POURNY
Avocat(s) : REKA

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 03/05/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.