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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 09 février 2012, 11LY02084

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY02084
Numéro NOR : CETATEXT000025386157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-02-09;11ly02084 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers.


Texte :

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 23 août 2011, présentée pour M. Derradji A, élisant domicile chez son conseil, Me Brigitte Lassalle, domiciliée 42, rue Voltaire à Lyon (69003) ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1003058, du 28 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 23 mars 2010, lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention retraité ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ;

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence mention retraité dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Il soutient qu'il a résidé et travaillé en France de façon continue et régulière pendant plus de dix ans et qu'il perçoit une pension contributive de vieillesse versée par un régime français de sécurité sociale ; qu'en conséquence, la décision par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour retraité est contraire aux stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance du 15 septembre 2009 portant dispense d'instruction ;

Vu la décision du 19 octobre 2011, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2012 :

- le rapport de M. Le Gars, président,

- et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ;

Considérant que M. A se borne à reprendre dans sa requête le moyen déjà invoqué devant les premiers juges ; que ce moyen a été écarté à bon droit par le jugement du Tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. A devant la Cour ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2012 à laquelle siégeaient :

M. Le Gars, président de la Cour,

M. Rabaté, président assesseur,

M. Seillet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 9 février 2012.

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N° 11LY02084


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LE GARS
Rapporteur ?: M. Jean Marc LE GARS
Rapporteur public ?: M. REYNOIRD
Avocat(s) : BRIGITTE LASSALLE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 09/02/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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