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25/03/2009 | FRANCE | N°08LY01287

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 25 mars 2009, 08LY01287


Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 5 juin 2008 et régularisé le 9 juin 2008, présenté par le PREFET DU PUY-DE-DOME ;

Le PREFET DU PUY-DE-DOME demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700180, en date du 27 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé pour excès de pouvoir sa décision en date du 30 novembre 2006 par laquelle il a refusé à M. Hakim X la délivrance d'un titre de séjour ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

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Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 5 juin 2008 et régularisé le 9 juin 2008, présenté par le PREFET DU PUY-DE-DOME ;

Le PREFET DU PUY-DE-DOME demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700180, en date du 27 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé pour excès de pouvoir sa décision en date du 30 novembre 2006 par laquelle il a refusé à M. Hakim X la délivrance d'un titre de séjour ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2009 :

- le rapport de M. Le Gars, président,

- et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ;

Considérant que, par son mémoire susvisé, enregistré le 16 février 2009, le PREFET DU PUY-DE-DOME s'est désisté de sa requête ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU PUY-DE-DOME.

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N° 08LY01287


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 08LY01287
Date de la décision : 25/03/2009
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. LE GARS
Rapporteur ?: M. Jean Marc LE GARS
Rapporteur public ?: M. REYNOIRD

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2009-03-25;08ly01287 ?
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