Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2003, présentée pour M. Patrice X, domicilié ..., par Me Deves, avocat au barreau de Clermont-ferrand ;
M. X demande à la Cour :
1° ) d'annuler l'ordonnance n° 0300849 du 15 octobre 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande d'exécution d'un jugement du 23 mai 2002 ;
2° ) d'enjoindre à la commune de Heume l'Eglise de prendre les mesures nécessaires pour lui permettre de pouvoir prétendre de manière effective à un bail à ferme, notamment par l'adoption d'une nouvelle délibération du conseil municipal attribuant les biens sectionnaux ;
3° ) de condamner la commune de Heume l'Eglise à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007 :
- le rapport de M. Veslin, président ;
- les observations de Me Bonicel, avocat de M. X ;
- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Heume l'Eglise au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Heume l'Eglise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 03LY02110
