La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/11/2006 | FRANCE | N°06LY00689

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 28 novembre 2006, 06LY00689


Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée par M. Romuald X, domicilié ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0508361 du 25 janvier 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 mars 1999 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense sud-est a refusé de lui accorder l'exonération de la contribution sociale généralisée sur sa pension d'invalidité et, d'a

utre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 6 097,96 euros à titre ...

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée par M. Romuald X, domicilié ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0508361 du 25 janvier 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 mars 1999 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense sud-est a refusé de lui accorder l'exonération de la contribution sociale généralisée sur sa pension d'invalidité et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 6 097,96 euros à titre de dommages et intérêts ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ;

3°) de le renvoyer devant le préfet du Rhône pour la liquidation de ses droits ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 6 097 euros à titre de dommages et intérêts ;

5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2006 :

- le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;


Considérant que M. X, bénéficiaire d'une allocation d'invalidité temporaire, fait appel de l'ordonnance du 25 janvier 2006 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 mars 1999 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense sud-est a refusé de lui accorder l'exonération de la contribution sociale généralisée sur le montant de cette allocation et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 6 097,96 euros à titre de dommages et intérêts ;

Considérant que par le mémoire susvisé enregistré le 23 octobre 2006, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. X.
1

2
N° 06LY00689


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 06LY00689
Date de la décision : 28/11/2006
Type d'affaire : Administrative

Composition du Tribunal
Président : M. CLOT
Rapporteur ?: M. Philippe SEILLET
Rapporteur public ?: M. AEBISCHER

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2006-11-28;06ly00689 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award