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...WITTMER-ROUDIER...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002, présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par Me Wittmer-Roudier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01718 du 19 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la pénalité de mauvaise foi mise en recouvrement le 10 décembre 1996 dont a été assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

...ROUDIER...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1999, au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la COMMUNE DE LA TABLE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE LA TABLE demande à la Cour d'annuler le jugement n°971893 du 16 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré, le 15 octobre 1996, par le préfet de la Savoie à M. et Mme X, relatif à l'aménagement d'un bâtiment existant sur un terrain sis au lieu-dit Les Etras ; - classement cnij : 54-08-01-01-02 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le...

...SCP FLINDERS ROUDIER...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 12 janvier et 13 avril 1999, sous le n° 99LY0096, la requête et les mémoires complémentaires présentés les premiers par M. Eugène X, demeurant ..., le dernier pour M. X par Me Gérard Flinders, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 980822 du 24 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1997 des HOSPICES CIVILS DE LYON et de la décision implicite de rejet du recours gracieux du 3 novembre 1997...