| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 15 décembre 2023, 22LY00515
55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. ... ...SELARL BALLORIN-SARCE-BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SIG a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2020-02-27-009 en date du 10 avril 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui infligeant un blâme et une pénalité financière de 20 000 euros. Par un jugement n° 2001716 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 15 décembre 2023, 22LY00518
55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. ... ...SELARL BALLORIN-SARCE-BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2020-02-27-008 en date du 10 avril 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui infligeant un blâme et une pénalité financière de 15 000 euros. Par un jugement n° 2001715 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL BALLORIN-SARCE-BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Association de Défense Environnementale de Prissey ADEP, M. C... B... H..., M. A... G..., M. D... F...et M. I... J..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 26 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de Prémeaux-Prissey a approuvé la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1602180 du...
...SELARL BALLORIN-SARCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 30 juin 2003, présentée pour M. Désiré X demeurant ..., M. Dominique Y demeurant ..., M. Michel Y demeurant ..., M. Mohand Z demeurant ..., M. A Jacky demeurant ... par la SELARL Ballorin Sarce , avocat au barreau de Dijon ; Les requérants demandent à la cour : 1° d' annuler le jugement n°021392, du 13 avril 2003, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Marsannay La Cote par laquelle il ne s'est pas opposé aux travaux objet de la déclaration de travaux en date...