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15/11/1999 | FRANCE | N°99LY01215

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 15 novembre 1999, 99LY01215


Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 8 avril 1999 et le 20 octobre 1999 sous le n° 99LY01215, présentés par M. Roger X..., demeurant à MALINFETRE (42130) SAINTE AGATHE-LA-BOUTERESSE ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 9900736 en date du 4 mars 1999 par laquelle le Président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de vacance d'emploi de direction de 3ème classe concernant le poste d'attaché de direction à l'hôpital local de BOEN-SUR-LIGNO

N ;
2°) d'annuler l'avis de vacance en cause ;
Vu les pièces du dossie...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 8 avril 1999 et le 20 octobre 1999 sous le n° 99LY01215, présentés par M. Roger X..., demeurant à MALINFETRE (42130) SAINTE AGATHE-LA-BOUTERESSE ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 9900736 en date du 4 mars 1999 par laquelle le Président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de vacance d'emploi de direction de 3ème classe concernant le poste d'attaché de direction à l'hôpital local de BOEN-SUR-LIGNON ;
2°) d'annuler l'avis de vacance en cause ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 1999 :
- le rapport de M.BRUEL, président,
- et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la déclaration de vacance d'emploi de direction de 3ème classe concernant un poste d'attaché de direction à l'hôpital local de BOEN-SUR-LIGNON (Loire), publiée au journal officiel du 30 décembre 1998, est une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande d'annulation de cet avis de vacance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3e chambre
Numéro d'arrêt : 99LY01215
Date de la décision : 15/11/1999
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BRUEL
Rapporteur public ?: M. BERTHOUD

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1999-11-15;99ly01215 ?
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