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08/09/2005 | FRANCE | N°01BX01519

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 08 septembre 2005, 01BX01519


((R19))

((R19))


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: BEC
Avocat(s) : SCP PUYBARAUD-PARADIVIN

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 08/09/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01BX01519
Numéro NOR : CETATEXT000007507065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-09-08;01bx01519 ?
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