La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

24/05/2005 | FRANCE | N°01BX00421

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 24 mai 2005, 01BX00421


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2001, présentée pour M. X... X demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 3 décembre 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique formé contre cet arrêté, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préf

et de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreint...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2001, présentée pour M. X... X demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 3 décembre 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique formé contre cet arrêté, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 100 F par jour de retard ;

- de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France de ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2005,

le rapport de Mme Roca, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Peano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M'Hamed X, de nationalité algérienne, entré en France en 1992 à l'âge de 30 ans, est célibataire et sans enfant ; qu'il n'est pas établi qu'il n'a plus d'attaches en Algérie ; que s'il prétend devoir rester en France pour apporter une aide à sa mère, souffrante, les pièces produites aux débats font apparaître qu'à la date de l'arrêté litigieux, il était hébergé par sa mère et pris en charge financièrement par son frère ; que, dans ces conditions, la décision du préfet de la Haute-Garonne, en date du 3 décembre 1999, rejetant sa demande de titre de séjour, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, prévu à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vus desquels elle a été prise ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 01BX00421


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Marlène ROCA
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/05/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01BX00421
Numéro NOR : CETATEXT000007505881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-05-24;01bx00421 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award