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13/10/2004 | FRANCE | N°266280

France | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 13 octobre 2004, 266280


Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 20 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ;

Vu les autres pièces du d

ossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et ...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 20 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de Mme B...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 novembre 2003 ; qu'ainsi la requête de Mme B...au fin de sursis à exécution du jugement attaqué est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeB....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Synthèse
Formation : Président de la section du contentieux
Numéro d'arrêt : 266280
Date de la décision : 13/10/2004
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 13 oct. 2004, n° 266280
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Michaël Chaussard
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision
Date de l'import : 23/03/2016
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2004:266280.20041013
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