Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 avril 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Caen a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Manche du 10 novembre 1998 refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Caen a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Manche rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité, M. X se borne à soutenir que son état de santé qui ne lui permet pas de fournir des efforts importants a été aggravé du fait des efforts qui lui ont été imposés au cours de son service militaire effectué en Algérie, sans critiquer en droit les motifs retenus par la cour ; qu'une telle contestation, qui tend à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits à laquelle se sont livrés les juges du fond et qui n'est entachée ni de dénaturation, ni d'erreur de droit, ne saurait utilement être soumise au juge de cassation ; qu'en tout état de cause, M. X ne saurait utilement se prévaloir de certificats médicaux produits pour la première fois en cassation ; que, dès lors, la requête de M. X doit être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.
