La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/02/2002 | FRANCE | N°239560

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 22 février 2002, 239560


Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite "mégazone d'Illange-Bertrange" sur le territoire des communes d'Illange et de Bertrange (Moselle) et de son accès routier emportant la mise en comptabilité du plan d'occupation des sols de la commune de Yutz (Moselle) ;
Vu les autres

pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après...

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite "mégazone d'Illange-Bertrange" sur le territoire des communes d'Illange et de Bertrange (Moselle) et de son accès routier emportant la mise en comptabilité du plan d'occupation des sols de la commune de Yutz (Moselle) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 16 mai 2001 a été publié le 24 mai 2001 au Journal officiel de la République française ; que la requête de M. X..., tendant à l'annulation du décret susvisé, n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 12 octobre 2001 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, par recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X... et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS


Références :

Code de justice administrative R421-1
Décret du 16 mai 2001 décision attaquée


Publications
Proposition de citation: CE, 22 fév. 2002, n° 239560
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision
Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/02/2002
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 239560
Numéro NOR : CETATEXT000008099961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-22;239560 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award