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08/02/2002 | FRANCE | N°235185

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 08 février 2002, 235185


Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien X..., demeurant 7 place de l'Eglise à Arc-et-Senans (25610) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Arc-et-Senans (Doubs) les 11 et 18 mars 2001 ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice adm

inistrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Le B...

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien X..., demeurant 7 place de l'Eglise à Arc-et-Senans (25610) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Arc-et-Senans (Doubs) les 11 et 18 mars 2001 ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que si M. X... soutient qu'au cours d'une réunion électorale, organisée le 9 mars 2001, le maire sortant, M. Jean Y..., s'est livré à des propos insultants et à des attaques personnelles à son encontre, il ne résulte pas de l'instruction que ces propos, à les supposer établis, ont été, eu égard à leur nature et à la possibilité qu'a eu M. X... d'y répliquer lors de la séance au cours de laquelle ils auraient été tenus et à laquelle il était présent, de nature à altérer le résultat du scrutin du premier tour des élections municipales dans la commune d'Arc-et-Senans ;
Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que des accusations mensongères ont été portées contre lui par un article publié dans la presse cinq jours avant le second tour de l'élection, il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu de l'ampleur de l'écart des voix et de la possibilité qu'avait M. X... de répondre audit article, cette circonstance ait été de nature à altérer la sincérité du scrutin du second tour des élections municipales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses protestations tendant à l'annulation des opérations électorales des 11 et 18 mars 2001 à Arc-et-Senans ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Julien X... et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 08 fév. 2002, n° 235185
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision
Formation : 5 ss
Date de la décision : 08/02/2002
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 235185
Numéro NOR : CETATEXT000008090691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-08;235185 ?
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