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21/05/1997 | FRANCE | N°156633

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 21 mai 1997, 156633


Vu la requête enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y...
X..., née Z..., demeurant chez M. Z..., ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 janvier 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention de

Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 196...

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y...
X..., née Z..., demeurant chez M. Z..., ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 janvier 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Branka X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de sa demande tendant à ce que lui fût accordé le bénéfice du statut de réfugié, Mme X... faisait valoir qu'elle avait quitté sa ville natale en raison, non seulement de la guerre civile qui y prévalait, mais aussi, et plus précisément, d'un attentat auquel elle avait échappé de justesse et qui avait coûté la vie à l'un de ses confrères ; qu'en se bornant à affirmer, sans autre précision, que "le moyen tiré de la situation générale dans le pays de la requérante, aussi dramatique soit-elle, ne saurait donner un fondement à sa demande, dès lors que les stipulations ( ...) de la convention de Genève subordonnent la reconnaissance de la qualité de réfugié à l'examen des craintes personnelles de persécution du demandeur", la commission des recours des réfugiés n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'apprécier si elle a fait une exacte application desdites stipulations et si elle n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ;
Considérant, dès lors, que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1994, par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugiée ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 13 janvier 1994 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Branka X..., au ministre des affaires étrangères et à l'office français de protection des réfugiés et apatrides.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Analyses

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 21 mai. 1997, n° 156633
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision
Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 21/05/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 156633
Numéro NOR : CETATEXT000007970279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-05-21;156633 ?
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