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05/02/1992 | FRANCE | N°60406

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 février 1992, 60406


Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Brieuc ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code gén

ral des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours adminis...

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Brieuc ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1976 et 1977 : "La taxe professionnelle a pour base : ...2°) a) Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux ... le huitième des recettes" ; qu'aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II audit code, dans sa rédaction applicable aux mêmes années : " ... La période de référence à retenir pour déterminer ...les recettes d'un redevable est constituée par l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 310 HE de la même annexe : "Les recettes servant à calculer la base d'imposition des redevables ... s'entendent, selon le cas, de celles retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ..." ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'administration a pu à bon droit assigner à M. X... des compléments d'imposition à la taxe professionnelle des années 1976 et 1977 à la suite des redressements effectués par elle des bénéfices non commerciaux déclarés par l'intéressé pour les années de référence 1975 et 1976 à raison de l'exercice de sa profession de vétérinaire ; que la circonstance qu'il a été accordé dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu initialement mises en recouvrement sur les bases ainsi rehaussées est sans incidence sur les impositions à la taxe professionnelle contestées, dès lors que le dégrèvement a été motivé uniquement par une irrégularité de la procédure d'imposition et que le redevable ne conteste pas le bien-fondé desdites bases ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge des impositions contestées à la taxe professionnelle ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.


Synthèse
Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 60406
Date de la décision : 05/02/1992
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE


Références :

CGI 1467
CGIAN2 310 HA, 310 HE


Publications
Proposition de citation : CE, 05 fév. 1992, n° 60406
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1992:60406.19920205
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