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06/11/1987 | FRANCE | N°88426

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 06 novembre 1987, 88426


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... 45430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1985 par laquelle la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France l'a classé en première catégorie, pour le service de sa pension civile d'invali

dité,
°2 annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autr...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... 45430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1985 par laquelle la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France l'a classé en première catégorie, pour le service de sa pension civile d'invalidité,
°2 annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre enregistrée le 20 mars 1987 au greffe du tribunal administratif d' Orléans, M. X... a déclaré "annuler la requête" précédemment présentée devant ce tribunal le 10 mars 1986 et tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1985 par laquelle la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France l'a classé en première catégorie pour le service de sa pension civile d'invalidité ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a regardé cette lettre comme constituant de la part du demandeur un désistement pur et simple de son pourvoi ; que rien ne s'opposait à ce qu'il fût donné acte de ce désistement ;
Considérant que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a donné acte du désistement de sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laCaisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Synthèse
Formation : 3 ss
Numéro d'arrêt : 88426
Date de la décision : 06/11/1987
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Forme du désistement - Lettre du demandeur annulant la requête - Désistement pur et simple.


Publications
Proposition de citation : CE, 06 nov. 1987, n° 88426
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1987:88426.19871106
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