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02/11/1987 | FRANCE | N°82972

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 novembre 1987, 82972


Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... 77100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 7 octobre 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983, dans les rôles de la commune de Campsegret, ainsi qu

e les pénalités y afférentes dans la mesure où le bénéfice du sursis...

Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... 77100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 7 octobre 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983, dans les rôles de la commune de Campsegret, ainsi que les pénalités y afférentes dans la mesure où le bénéfice du sursis prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales du code général des impôts ne lui a pas été reconnu ;
°2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de la partie des cotisations qui n'ont pas bénéficié du sursis prévu à l'article L. 277 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret du 29 août 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Claude X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait pour lui du paiement de la partie, s'élevant à 856 364 F, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour laquelle le bénéfice des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales lui a été refusé serait de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de la partie des articles de rôles correspondant à ces cotisations ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette partie desdites cotisations ;
Article ler : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, chargé du budget.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU


Références :

CGI Livre des procédures fiscales L277


Publications
Proposition de citation: CE, 02 nov. 1987, n° 82972
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Tabuteau
Rapporteur public ?: Martin-Laprade

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 02/11/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 82972
Numéro NOR : CETATEXT000007619760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-02;82972 ?
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