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29/05/1987 | FRANCE | N°79614

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 29 mai 1987, 79614


Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON", et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 23 décembre 1985 par le maire de Quiberon à la Société Financière de Bureaux et de Magasins pour la construction d'une résidence de tourisme de 65 logements sur un terrain sis à Quiberon, ru

e du Port de Pêche,
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce pe...

Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON", et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 23 décembre 1985 par le maire de Quiberon à la Société Financière de Bureaux et de Magasins pour la construction d'une résidence de tourisme de 65 logements sur un terrain sis à Quiberon, rue du Port de Pêche,
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce permis de construire,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les observations de Me Célice, avocat de la Société Financière de Bureaux et de Magasins F.B.M. ,
- et les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON" tend à l'annulation du jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a refusé d'ordonner le sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 23 décembre 1985 par le maire de Quiberon à la Société financière de bureaux et de magasins pour la construction d'une résidence de tourisme sur un terrain sis à Quiberon, rue du Port de Pêche ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, les travaux faisant l'objet du permis litigieux ont été entièrement réalisés ; qu'ainsi la décision du maire de Quiberon en date du 23 décembre 1985 a été entièrement exécutée ; que, par suite, la requête de l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON", est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON".

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON", à la commune de Quiberon, à la Société Financière de Bureaux et de Magasins et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Non-lieu- Travaux entièrement exécutés


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 29 mai. 1987, n° 79614
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Pochard
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision
Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/05/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79614
Numéro NOR : CETATEXT000007730565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;79614 ?
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