25/01/1984 | FRANCE | N°56496
| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 25 janvier 1984, 56496
Synthèse
Formation : Ordonnance du president de la section du contentieuxNuméro d'arrêt : 56496
Date de la décision : 25/01/1984
Sens de l'arrêt : Annulation totale et renvoi tribunal administratif bordeaux
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
16-02-07[1] La délibération par laquelle une commune a décidé de ne plus assurer le service de ramassage scolaire dans une commune voisine ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à porter atteinte à la liberté de l'enseignement ou à une autre liberté publique ou individuelle.
16-02-07[2] Lorsque le président d'un tribunal administratif a décidé de surseoir à l'exécution d'une délibération n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 3, alinéa 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le président de la section du contentieux annule pour incompétence l'ordonnance du président du tribunal administratif et renvoie l'affaire au tribunal administratif.
Références :
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 3, al. 4
Publications
Proposition de citation : CE, 25 jan. 1984, n° 56496Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. Heumann
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1984:56496.19840125
