| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1976, 96670

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A BESANCON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1974 ET LE 28 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENTEN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE PORT-LESNEY A RETIRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL LUI AVAIT ACCORDE LE 14 AVRIL 1971 ET AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : CONSIDERANT QUE LA REQUETE SOMMAIRE DU SIEUR X..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1974 EST SUFFISAMMENT MOTIVEE;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE SON JUGEMENT NOTAMMENT SUR L'ABSENCE D'UNE DELEGATION REGULIERE DU MAIRE DE PORT-LESNEY HABILITANT LE PREMIER ADJOINT DE LA COMMUNE, LE SIEUR Z... A DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE CIRCONSTANCE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR UN TELEGRAMME DU MAIRE DE PORT-LESNEY QUI N'A ETE COMMUNIQUE A L'AVOCAT DU SIEUR X... QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 1974; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QU'IL N'A PAS DISPOSE DU DELAI NECESSAIRE POUR PRESENTER UTILEMENT SES OBSERVATIONS ET QUE DE CE FAIT LA PROCEDURE A ETE IRREGULIERE;
CONSIDERANT QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT CONCLUT AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X...; QUE PAR SUITE, IL Y A LIEU D'EVOQUER, POUR Y STATUER IMMEDIATEMENT, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... POUR LESQUELLES L'AFFAIRE EST EN ETAT;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 JUIN 1971 ET A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EN CONSEQUENCE DE CETTE ANNULATION : CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 14 AVRIL 1971 AU SIEUR X... A ETE SIGNE PAR LE SIEUR Z..., PREMIER ADJOINT; QU'A CETTE DATE, AUCUN ARRETE DU MAIRE DE PORT-LESNEY N'AVAIT DELEGUE AU SIEUR Z... LE POUVOIR DE SIGNER A SA PLACE LES PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'AINSI CE PERMIS A ETE DELIVRE PAR UNE AUTORITE INCOMPETANTE ET QUE LE MAIRE ETAIT TENU DE LE RAPPORTER COMME IL L'A FAIT LE 9 JUIN 1971, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Y... QUE CETTE DECISION DE RETRAIT SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION; QUE PAR SUITE, L'INDEMNITE QU'IL RECLAME PAR LE FONDEMENT DE L'ILLEGALITE DE CETTE DECISION DOIT ETRE EGALEMENT ECARTEE;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ILLEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR X... LE 14 AVRIL 1971 : CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT SUR CE POINT; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE RENVOYER L'AFFAIRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON POUR QU'IL SOIT STATUE CE QUE DE DROIT SUR LESDITES CONCLUSIONS;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE CES DEPENS DOIVENT ETRE RESERVES JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON SUR LES CONCLUSIONS PRECITEES DU SIEUR X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 10 JUILLET 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 9 JUIN 1971 ET LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE CETTE DECISION SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE DU SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.