| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 26 février 1975, 85563

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ... ", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1962-1963 ET 1964 SOUS LES ARTICLES RESPECTIFS IA, 2A ET 3A DES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES RESULTATS DECLARES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ... ", QUI ETAIENT DEFICITAIRES POUR LES EXERCICES 1962 ET 1964 ET QUI, POUR L'EXERCICE 1963, RESTAIENT BENEFICIAIRES APRES IMPUTATION DU DEFICIT DE L'EXERCICE 1962, ONT FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION QUI A CONDUIT L'ADMINISTRATION A REHAUSSER, PAR DIVERSES REINTEGRATIONS, LES RESULTATS DES EXERCICES 1962 ET 1964 ET A LES FAIRE APPARAITRE COMME BENEFICIAIRES ; QUE DES IMPOSITIONS AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1964 ONT ETE ETABLIES SUR LA BASE DES BENEFICES IMPOSABLES AINSI DEGAGES ; QU'EN OUTRE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A ETE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1963, DU MONTANT DU DEFICIT DE L'EXERCICE 1962 QUI EN AVAIT ETE DEDUIT ; QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE CES TROIS IMPOSITIONS, LA SOCIETE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 335.891,07 F DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1962 ET DE DEUX SOMMES, S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 78.360,63 ET A 813.572,72 F, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1964 ;
- EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1962 : CONSIDERANT QUE LA REINTEGRATION LITIGIEUSE DE 335.891,07 F PROCEDE DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, DEUX ECRITURES PAR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT RESPECTIVEMENT TENU POUR PERDUE AU COURS DE L'EXERCICE UNE "CREANCE" DE 4.336.891,07 F ET TENU POUR ACQUISE AU COURS DE L'EXERCICE UNE "CREANCE" DE 4.001.000 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, SI LA PREMIERE DE CES DEUX SOMMES FIGURAIT A L'ACTIF A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE, C'EST A LA SUITE D'ECRITURES PASSEES DURANT DES EXERCICES ANTERIEURS ET CORRESPONDANT A DES FACTURES FRAUDULEUSEMENT ETABLIES SANS CORRESPONDRE A UNE LIVRAISON QUELCONQUE DE MARCHANDISES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SECONDE "CREANCE", JUSTIFIEE NON PAR UNE LIVRAISON DE MARCHANDISES, MAIS PAR DES MANQUANTS IMAGINAIRES, PRETENDUMENT IMPUTABLES A LA MANIPULATION ET AU STOCKAGE DE VINS, CORRESPONDAIT EGALEMENT A UNE OPERATION FICTIVE ; QU'AINSI LES DEUX ECRITURES DONT IL S'AGIT NE TRADUISENT AUCUN EVENEMENT OU OPERATION SURVENU EN 1962 ET DE NATURE A INFLUENCER LES RESULTATS DE L'EXERCICE ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QU'AU COURS D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR DES EXERCICES ANTERIEURS DANS LES RESULTATS DESQUELS AVAIENT ETE PRISES EN COMPTE DES FACTURES FICTIVES DE MEME NATURE, AUCUNE OBSERVATION N'AVAIT ETE FAITE ET AUCUN REDRESSEMENT N'AVAIT ETE OPERE DE CE CHEF, ET QU'ELLE PRETEND EN CONSEQUENCE DEVOIR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ; MAIS QUE LA CIRCONSTANCE AINSI INVOQUEE PROCEDE D'UNE APPRECIATION PORTANT SUR LA SITUATION DE FAIT DE L'ENTREPRISE A UNE EPOQUE ANTERIEURE, NOTAMMENT SUR LA REGULARITE DE SES ECRITURES A CETTE EPOQUE, ET N'IMPLIQUE DONC AUCUNE "INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL" AU SENS DU TEXTE PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1964 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE A EN 1964 CREDITE LA SOCIETE " ... " D'UNE SOMME DE 78.360,63 F, C'EST POUR "REGULARISER" L'ECART ENTRE LE SOLDE DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE ... DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE REQUERANTE ET LE SOLDE D'UN COMPTE COURANT QUI AVAIT ETE OUVERT, DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE " ... ", AU NOM DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DEUX COMPTES COURANTS ONT RETRACE DES OPERATIONS OU DES PRELEVEMENTS FICTIFS OU FRAUDULEUX ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA SOMME DE 78.360,63 F CI-DESSUS MENTIONNEE N'A PAS ETE ADMISE EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE ET LA SOCIETE " ... " SONT CONVENUES EN DECEMBRE 1964 D'UN "REGLEMENT D'ENSEMBLE" DESTINE A CLARIFIER ET A APURER LA SITUATION NEE DES OPERATIONS FICTIVES OU FRAUDULEUSES DONT LEURS DIRIGEANTS S'ETAIENT PRECEDEMMENT RENDUS COUPABLES ET QUE, DANS LE CADRE DE CE REGLEMENT, LA SOCIETE REQUERANTE S'EST NOTAMMENT ENGAGEE A LIVRER GRATUITEMENT A LA SOCIETE ... DES QUANTITES DE VINS D'UNE VALEUR DE 3.480.391,53 F ; QU'ESTIMANT QUE LA CHARGE DE CET ENGAGEMENT ETAIT COMPENSEE PAR DIVERS RECOUVREMENTS POSSIBLES A CONCURRENCE DE 2.666.818,81 F, ELLE A REGARDE LE SURPLUS, SOIT 813.572,72 F, COMME PERTE DE L'EXERCICE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DES LIVRAISONS CORRESPONDANT A L'ENGAGEMENT AINSI SOUSCRIT AIENT ETE FAITES DES 1964 ; QU'AU SURPLUS, QUEL QU'EN SOIT L'EXERCICE DE RATTACHEMENT, LA CHARGE DE CES LIVRAISONS, ALORS MEME QU'ELLE DEVAIT ETRE ASSUMEE EN VUE DE REVENIR A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE, EST LA CONSEQUENCE DIRECTE D'OPERATIONS ANTERIEURES QUI ETAIENT ETRANGERES A UNE TELLE GESTION COMMERCIALE ET, N'ETANT PAS LA CONTREPARTIE D'UN PRODUIT RETENU POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE AU TITRE D'EXERCICES ANTERIEURS, N'EST PAS DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ... " N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1964 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ... " EST REJETEE. ARTICLE 2 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.