| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 mars 1974, 83187

REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON VAUCLUSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX EPOUX X... JEAN ET A LEUR FILLE MINEURE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'AMPUTATION DE L'AVANT-PIED DE CET ENFANT, LE 15 JUILLET 1961, A LA SUITE DU TRAITEMENT DEFECTUEUX D'UNE FRACTURE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1958 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT-DROIT, QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DOIT INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LORSQU'IL DEMANDE EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS RESPONSABLE DE DEMANDER PENDANT DEUX ANS L'ANNULATION DU JUGEMENT PRONONCE SANS QUE LE TRIBUNAL AIT ETE INFORME DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DU DEMANDEUR, A POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN CAUSE, A LAQUELLE LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT PROCEDER D'OFFICE, DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, A LAQUELLE LE PERE DE LA JEUNE X... GISELE ETAIT AFFILIE LORS DE L'ACCIDENT SURVENU A SA FILLE, REGULIEREMENT MISE EN CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES, A SIGNALE AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE SIEUR ARNAL ETAIT DESORMAIS AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE, LAQUELLE AVAIT DEJA VERSE DES PRESTATIONS RELATIVES A L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; QUE, NEANMOINS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A STATUE SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... SANS AVOIR COMMUNIQUE CETTE DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE ; QU'EU EGARD AU MOTIF QUI A CONDUIT LE LEGISLATEUR A EDICTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.397, LA VIOLATION DE CELLES-CI CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, DOIT SOULEVER D'OFFICE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1971 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
CONS. QUE LE CONSEIL D'ETAT A MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE QUI N'A PAS PRODUIT A L'INSTANCE ; QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : /CONS. QUE TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE AU NOM DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1958 "LE DIRECTEUR GENERAL, LE DIRECTEUR ECONOME ... DANS LES ETABLISSEMENTS DE PLUS DE 200 LITS ... EXERCE LES FONCTIONS D'ORDONNATEUR ..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER COMPORTANT PLUS DE 200 LITS, CE QUI EST LE CAS DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON, N'EST PAS COMPETENT POUR OPPOSER, AU NOM DE CELUI-CI, LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON ET TENDANT A OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE A UNE PARTIE DES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME NE SAURAIENT ETRE ADMISES ;
SUR LA RESPONSABILITE : /CONS. QUE LA JEUNE X... GISELE , ALORS AGEE DE DEUX ANS, A ETE ADMISE LE 15 AVRIL 1961 AU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON POUR UNE FRACTURE DU FEMUR DROIT CONSECUTIVE A UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT ELLE AVAIT ETE LA VICTIME ; QUE LA REDUCTION DE CETTE FRACTURE FUT ENTREPRISE PAR L'EXTENTION DU MEMBRE DROIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE CHAUSSURE MAINTENUE LACEE AU PIED DE L'ENFANT PENDANT PLUSIEURS JOURS ; QUE LA GANGRENE DU PIED DROIT S'ETANT ALORS DECLAREE, L'AMPUTATION DE L'AVANT-PIED A DU ETRE OPEREE LE 5 JUILLET 1961 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE SI LA METHODE ADOPTEE POUR REDUIRE LA FRACTURE ETAIT CLASSIQUE, LE MOYEN DE TRACTION QUE CONSTITUAIT LA CHAUSSURE LACEE ETAIT SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER CERTAINS RISQUES PREVISIBLES ; QUE LA SURVEILLANCE TRES STRICTE QUI ETAIT ALORS NECESSAIRE NE FUT PAS CONVENABLEMENT ASSUREE ; QUE, MALGRE LA PERSISTANCE DE L'ETAT FEBRILE DE L'ENFANT, LA CHAUSSURE NE FUT RETIREE QUE LE TROISIEME JOUR LAISSANT APPARAITRE DES ORTEILS VIOLACES ET ATTEINTS D'UN OEDEME ; QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE DANS L'APPLICATION DU TRAITEMENT MEDICAL PRESCRIT LAQUELLE SE TROUVE A L'ORIGINE DES TROUBLES AYANT ENTRAINE L'AMPUTATION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON EST ENTIEREMENT RESPONSABLE DES PREJUDICES CAUSES A LA JEUNE X... GISELE ET A SES PARENTS PAR CETTE AMPUTATION ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... : /CONS. QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'ETAT DE LA JEUNE X... GISELE RENDRA NECESSAIRE "UNE SURVEILLANCE ET DES SOINS ATTENTIFS PENDANT DES ANNEES" ; QU'AINSI IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES TROUBLES DE TOUTE NATURE APPORTES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DES EPOUX X... PAR LES INFIRMITES DE LEUR FILLE EN FIXANT A 10.000 F L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER CE PREJUDICE, CETTE SOMME PORTANT INTERETS A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1968, DATE DE L'ACCUSE DE RECEPTION PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LA DEMANDE DES EPOUX X..., A LAQUELLE IL CONVIENT D'AJOUTER LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE DEJA REPARES PAR LES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET EVALUEES AU MONTANT DE CES PRESTATIONS, SOIT 10.025,98 F ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME : /CONS. QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME A DROIT, DANS LA LIMITE DU MONTANT DES CHEFS DE PREJUDICE SUBIS PAR LES EPOUX X..., SUR LESQUELS EST SUSCEPTIBLE DE S'IMPUTER SA CREANCE EN VERTU DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 10.025,98 F QU'ELLE A VERSEE, CETTE SOMME PORTANT INTERETS A COMPTER DU 6 MAI 1969 ;
SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... : /CONS. QUE LES EPOUX X... ONT DROIT A L'INDEMNITE DE 10.000 F PREVUE CI-DESSUS, EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE CETTE SOMME ET L'INDEMNITE TOTALE, EN CAPITAL ET EN INTERETS, QUE LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON VERSERA A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME ;
SUR L'INDEMNITE DUE A LA JEUNE X... GISELE : /CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'ETAT DE LA JEUNE X... GISELE RENDRA NECESSAIRE UNE SURVEILLANCE ET DES SOINS ATTENTIFS PENDANT DES ANNEES ET QU'IL N'EST PAS ACTUELLEMENT POSSIBLE DE PRECISER LE DEVENIR DE CES TROUBLES ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE RESERVER LA FIXATION DE L'INDEMNITE DEFINITIVE A LAQUELLE LA JEUNE X... GISELE POURRA PRETENDRE JUSQU'A L'AGE DE 18 ANS, DATE A LAQUELLE IL SERA POSSIBLE D'AVOIR UNE CONNAISSANCE EXACTE DES DOMMAGES PERMANENTS DE TOUTE NATURE DONT ELLE RESTERAIT ATTEINTE, Y COMPRIS LE PREJUDICE ESTHETIQUE SUBI PAR ELLE ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL Y A LIEU, EN ATTENDANT CETTE DATE, D'ATTRIBUER A LA JEUNE X... GISELE JUSQU'A L'AGE DE 18 ANS, EN RAISON DU PREJUDICE DIRECT ET ACTUEL QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES LESIONS DONT ELLE EST ATTEINTE ET QUI SONT APPELEES A POURSUIVRE LEURS EFFETS AINSI QUE DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, UNE RENTE ANNUELLE PAYABLE PAR TRIMESTRE ECHU, AVEC JOUISSANCE DU 1ER MAI 1961 ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A 10.000 F PAR AN LE MONTANT DE CETTE RENTE DONT LES ARRERAGES ECHUS PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1968 ET AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL SERA ACCORDE UNE JUSTE INDEMNISATION DES SOUFFRANCES DE NATURE A OUVRIR DROIT A REPARATION SUBIES PAR L'ENFANT EN LUI ATTRIBUANT A CE TITRE UNE INDEMNITE DE 3.000 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1968 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : /CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON ; ... DISPOSITIF EN CE SENS .