| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 novembre 1973, 82682

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 82682
Date de la décision : 07/11/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Société civile immobilière exploitant un immeuble spécialement aménagé pour le stationnement des automobiles.

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Références :

CGI 256 et 270

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 nov. 1973, n° 82682
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82682.19731107