Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 79711
Date de la décision :
07/11/1973Sens de l'arrêt :
Rejet [droits maintenus]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Personnes et affaires taxables - Association gérant une maison de retraite dans un esprit non entièrement désintéressé.
Références :
CGI 1573 CGI 1575
Décret du 30 septembre 1966
Loi du 01 juillet 1901
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 nov. 1973, n° 79711Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:79711.19731107