Synthèse
Formation :
3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 89467
Date de la décision :
18/07/1973Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS.
AGENT FRANCAIS DES CADRES MAROCAINS TITULAIRE D'UNE PENSION LIQUIDEE COMPTE TENU D'UNE BONIFICATION DE SERVICES, ETANT DEVENU, EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958, TITULAIRE D'UNE PENSION LIQUIDEE D'APRES LES EMOLUMENTS AFFERENTS AUX GRADE ET ECHELON DES CADRES FRANCAIS D 'ASSIMILATION. LE TEMPS DE SERVICES FICTIFS CORRESPONDANT A LA BONIFICATION NE PEUT ETRE RETENU POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DANS LE GRADE D'ASSIMILATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ECHELON A APPLIQUER POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION.
EMOLUMENTS DE BASE - BONIFICATION DE SERVICES NE POUVANT ETRE RETENUE POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DANS LE GRADE D 'ASSIMILATION.
- PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - PENSION GARANTIE PAR L'ETAT FRANCAIS [DECRET DU 8].
LIQUIDATION - BONIFICATION DE SERVICES NE POUVANT ETRE RETENUE POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DANS LE GRADE D'ASSIMILATION.
Références :
Décret du 28 février 1958 art. 6
Décret du 29 mai 1969 art. 20
Loi du 04 août 1956 art. 11
Publications
Proposition de citation :
CE, 18 jui. 1973, n° 89467Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:89467.19730718