| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1973, 84112

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 84112
Date de la décision : 04/04/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

DESIGNATION PAR LE MAIRE, LA VEILLE DU SCRUTIN, D'UN ELECTEUR EN QUALITE D'ASSESSEUR, ALORS QU'UN CONSEILLER MUNICIPAL S 'ETAIT PROPOSE POUR REMPLIR CETTE FONCTION. IRREGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 44 DU CODE ELECTORAL.

CONSTITUTION DU BUREAU DE VOTE - ASSESSEURS - DESIGNATION D'UN ELECTEUR - CONDITIONS.

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Références :

Code électoral R044

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 avr. 1973, n° 84112
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84112.19730404