Synthèse
Formation :
2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 82670
Date de la décision :
04/04/1973Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.
AGGRAVATION DES CONSEQUENCES D'UN SINISTRE IMPUTABLE A DES FAUTES DES VICTIMES ET A LA DISPOSITION DES LIEUX.
AGGRAVATION DES CONSEQUENCES D'UN SINISTRE IMPUTABLE TANT AUX FAUTES DES VICTIMES, QUI ONT APPELE TARDIVEMENT LES POMPIERS ET AVAIENT ENTREPOSE SANS PRECAUTION PARTICULIERE DES MARCHANDISES TRES INFLAMMABLES, QU'A LA DISPOSITION DES LIEUX. COMMUNE EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS MEME QUE CERTAINES FAUTES LOURDES AURAIENT ETE COMMISES PAR LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE.
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 avr. 1973, n° 82670Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82670.19730404