| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mars 1973, 82414

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 82414
Date de la décision : 14/03/1973
Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. -

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Références :

CGI 219 [1963]

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 mar. 1973, n° 82414
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82414.19730314