- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
RESPONSABILITE RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE OU DE L'INEXECUTION DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE.
LE CONTRAT NE CONFIANT A L'ARCHITECTE NI LE CHOIX DE L 'IMPLANTATION DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE NI L'ETUDE DES SOLS SUR LESQUELS ILS DEVAIENT ETRE EDIFIES ET L'AVENANT ETENDANT SA MISSION A LA SURVEILLANCE ET A L'INSPECTION DES TRAVAUX NE LUI AYANT ETE NOTIFIE QU'A UNE DATE OU LES TRAVAUX ETAIENT PARVENUS A UN STADE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE FONDATION, IL NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE LA DEGRADATION DE L'UN DES IMMEUBLES IMPUTABLE A LA MAUVAISE QUALITE DU TERRAIN SUR LEQUEL IL ETAIT CONSTRUIT.