Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 85064
Date de la décision :
07/02/1973Sens de l'arrêt :
Rejet [droits maintenus]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de conclusions que le requérant avait expressément abandonnées en cours de première instance.
Références :
Décret 55-467 du 30 avril 1955
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 fév. 1973, n° 85064Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85064.19730207