| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 décembre 1972, 83949
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 83949
Date de la décision : 22/12/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
- ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.
LA COMMUNE NE JUSTIFIANT D'AUCUN INTERET QUI LUI SOIT PROPRE LUI PERMETTANT D'INTERVENIR A L'APPUI D'UNE REQUETE EN MATIERE ELECTORALE, SON INTERVENTION EST IRRECEVABLE.
TRIBUNAL AYANT DECLARE ELU AU PREMIER TOUR UN CONSEILLER MUNICIPAL CONTRAIREMENT A LA DECISION DU BUREAU. APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL SE TROUVAIT DU FAIT DE CETTE ELECTION, COMPLETEMENT CONSTITUE A L'ISSUE DU 1ER TOUR, IL POUVAIT LEGALEMENT ANNULER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR QUI N'AVAIENT PLUS LIEU D'ETRE.
- ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.
REQUERANTE AYANT PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA MODIFICATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN. ELLE N'EN EST PAS MOINS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LE CONSEIL D 'ETAT LA PROCLAMATION PAR LE TRIBUNAL DE L'ELECTION D'UN CONSEILLER AU PREMIER TOUR, DES LORS QUE LA RECTIFICATION DU RESULTAT DU PREMIER TOUR OPEREE PAR LES PREMIERS JUGES LES A CONDUITS A PRONONCER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR.
ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU SECOND TOUR D 'ELECTIONS MUNICIPALES.
- ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS.
Publications
Proposition de citation : CE, 22 déc. 1972, n° 83949Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83949.19721222
