| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1972, 84400

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 84400
Date de la décision : 13/12/1972
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Dessinateur industriel exécutant auprès de diverses entreprises des " missions " à lui proposées par une société de personnel temporaire à laquelle il est lié par un contrat qui lui reconnait la qualité et les prérogatives d'un travailleur indépendant.

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Références :

CGI 80 Code du travail 1033 CGI 92 , 105

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 déc. 1972, n° 84400
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:84400.19721213