| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 83850

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 83850
Date de la décision : 29/11/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.

DOMMAGES IMPUTABLES A UNE MAUVAISE UTILISATION DE L 'OUVRAGE.

MAUVAISE UTILISATION DE L'OUVRAGE PUBLIC.

USAGER S'ETANT BLESSE AU POIGNET EN HEURTANT ET EN BRISANT UNE VITRE DE LA PORTE D'ENTREE D'UN BUREAU DE POSTE QU'ELLE FRANCHISSAIT POUR PENETRER DANS LE BUREAU. LA PORTE, QUI ETAIT D'UN MODELE COURANT, NE PRESENTAIT AUCUNE ANOMALIE CONSTITUANT UN DANGER POUR LES USAGERS : ELLE ETAIT DONC DANS UN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL. DANS CES CONDITIONS L'ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME QUI L'A POUSSEE SANS SAISIR LA BARRE POSEE EN TRAVERS DE CHAQUE BATTANT ET DESTINEE A PERMETTRE DE LA MANIER SANS DANGER.

- TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.

MAUVAISE UTILISATION DE L'OUVRAGE PUBLIC.

- TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE.

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Références :

Code de la sécurité sociale L058 L059

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 nov. 1972, n° 83850
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83850.19721129